Informations juridiques

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  • Pension de réversion

    La pension de réversion du conjoint survivant ne peut pas être inférieure à un minimum fixé annuellement. 

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  • Comment protéger ma compagne avec qui je suis pacsé ?

    Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

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  • Comment faire un don à ses petits-enfants ?

    Plusieurs solutions existent pour les grands-parents désirant aider matériellement leurs petits-enfants. Par exemple, la donation d’argent.

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  • Quel est le rôle du notaire dans un divorce ?

    Depuis la loi de juillet 2004, le notaire est présent à tous les niveaux de la  procédure… La demande de divorce doit en effet être accompagnée d’une proposition de règlement des intérêts financiers des époux.  

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  • Le don manuel, mettez-y les formes

    Donner de la main à la main (une somme d’argent, un bijou…) sans autre formalité n’a rien d’illégal. Encore faut-il respecter certaines règles pour que votre geste ne se transforme pas en cadeau empoisonné.

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  • Dans la famille union libre, je choisis le nom de la mère, du père…

    Vous avez choisi de vivre à deux ? Le droit ne met pas toutes les unions à égalité.
    Et concernant les enfants, si les différences se sont estompées, la filiation ne s’établit pas de la même manière. Explications…

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  • Qui hérite quoi et de qui ?

    Qui hérite en l'absence de testament ? En matière  de succession, la loi prévoit l’ordre des héritiers et la part  que chacun peut recevoir. C'est ce que l’on nomme la "dévolution successorale".

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Cassel
Maison à vendre à CASSEL dans le Nord (59). Maison individuelle en campagne batie sur terrain de 558 m2 sur le versant ouest comprenant un couloir d'entrée, une cuisine aménagée, un séjour avec accés terrasse, un salon, un bureau, une cave et à l'étage une salle de bains, 3 chambres. Maison en partie rénovée, superbe vue sur la plaine des flandres.
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