Honoraires

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
  • la rémunération du notaire ;
  • les débours, qui sont versés à des tiers ;
  • et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul des frais d'acquisition

Le calcul de ces frais reste une estimation. Pour plus de détails, consultez votre notaire.




La rémunération du notaire


Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…). Depuis l’arrêté du 26 février 2016, le notaire peut accorder une « remise » sur les émoluments proportionnels de certaines prestations, notamment les ventes immobilières. Cette remise, identique pour tous les clients de l’étude, est de 10 % maximum et au-delà d’un seuil de 150 000 €. Elle ne s’applique qu’aux prestations effectuées après le 1er mai 2016. Par exemple, pour l’achat d’une maison à 200 000 €, la remise maximum sera de 40 €
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’ISF, rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients

Les autres changements depuis le 1er mai 2016


Outre la possibilité d’une remise de 10 % évoquée plus haut et la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s’appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :

  • de l’ordre de 1,4 % pour tous les actes tarifés. Ce qui se traduit par exemple par une baisse de 1,33 % pour les ventes immobilières ou encore de 1,36 % pour les déclarations de succession ;
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…).

Les honoraires de négociation


  • De 0 à 20 000 € TTC: 1500 € TTC

  • De 20 001 à 50 000 € TTC: 4000 € TTC

  • De 50 001 à 100 000 € TTC: 5000 € TTC

  • De 100 001 à 150 000 € TTC: 6000 € TTC

  • Au-delà de 150 000 € TTC: 4 % TTC

Trouver un bien

LocalisationFinistère (29) : 1 annonceNord (59) : 281 annoncesPas-de-Calais (62) : 29 annonces
Achat
Location
Choisir une commune Localité étendre sur
Type de bien
Référence
Surface Mini Max m2
Budget Mini Max
Filtre Annonces avec photos et/ou visites virtuelles
Annonces de moins de 30 jours
Annonces depuis la dernière connexion

Ma sélection


Steenwerck
Hameau de la Croix du Bac Secteur calme Implantée dans la campagne prisée de Steenwerck, cette ravissante maison semi-individuelle a fait l'objet d'une rénovation récente. Repensée avec goût et baigné de lumière, elle offre une surface habitable de 79 m² dans laquelle est installée en rez-de-chaussée un bel espace salon/séjour ouvert sur une cuisine neuve intégralement équipée. Vous apprécierez la présence d'une large baie donnant sur la terrasse extérieure et le jardin. A l'écart, un espace cellier + WC. Le premier étage s'articule autour d'un palier distribuant une vaste chambre + une belle salle de bains de 8 m². En complément, vous accéderez au niveau supérieur, par un escalier sécurisé, lequel propose 2 coquettes pièces supplémentaires...parfaites pour y accueillir bureaux; chambres d'enfant, coin détente. Un garage 1V est à votre disposition avec son propre jardin privatif laissant libre cours à vos idées d'aménagement. Située en campagne, au calme et non de l'A25, cette habitation séduira des primos-accédants en quête d'un coup de coeur. Visites obligatoires sur rendez-vous au 03.28.49.96.44 Créneaux fixés: - Samedi 10 Octobre 2020 de 10h à 11h30 - Samedi 17 Octobre 2020 de 10h à 11h30 - Vendredi 23 Octobre 2020 de 16h à 17h30 Vente notariale interactive (systéme d'enchères en ligne). Le prix indiqué constitue le prix minimum à partir duquel les offres pourront être transmises. Les offres seront reçues exclusivement en ligne sur le site 36h-immo. Réception des offres du Jeudi 29 Octobre 2020 au Vendredi 30 Octobre 2020 à 17h30.
120 000 €
Référence du bien : 12992/553
Lire la suite
Mentions légales